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91-22338 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Ten-Year Construction Warranty for Known Minor Defects

Numéro de cause 91-22338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court decision that upheld the application of the ten-year warranty for construction defects, finding that although the defects were covered, their cause had been sufficiently identified, the required repairs were deemed easy and inexpensive, and this information was known to the buyers prior to the preliminary sale agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal on Ten-Year Construction Warranty for Known Minor Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose acheteur décision préjudicielle examen en cassation contrat d'inspection vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order regarding the main outcome of the appeal.
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88-17157
Cassation Court Upholds Ten-Year Warranty Liability for Widespread Structural Defects Against Engineering Firm
13-10252
Corrosion Progress Not Meeting Ten-Year Construction Defect Threshold
15-28960
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
75-10419
Appeal Dismissed: Construction Defect Claim Against Contractor Barred by Statute of Limitations and Procedural Rules
11-21007
Property Sale: Hidden Defects and Eviction Warranty Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order regarding the main outcome of the appeal.

Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Serge A...,

2 / Mme Christine Z... épouse A..., demeurant ensemble à Balaruc-les-Bains (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Jasmine Y..., divorcée X..., demeurant à Saint-Georges d'Orques (Hérault), cave coopérative de ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si les désordres relevaient de la garantie décennale, leur cause était finalement définie, que la reprise en était particulièrement aisée et peu coûteuse et que ces éléments étaient connus par la lettre du 20 juillet 1987, antérieure au compromis de vente ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.