Regional Director's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed by a regional director of health and social affairs challenging a judgment from a social security tribunal, because the appeal was submitted via a letter of recommendation to the Court's registry rather than through the mandatory declaration filed directly with the registry of the Court of Cassation, even though the director is exempt from mandatory representation by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 976 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis, along with Article 976 and R 144-3 of the Code de la sécurité sociale, for declaring the appeal inadmissible due to improper form.
Cited as a basis, along with Article 974 and R 144-3 of the Code de la sécurité sociale, for declaring the appeal inadmissible due to improper form.
Cited as a basis, along with Articles 974 and 976 of the Code de procédure civile, indicating that the director, though exempt from legal counsel, must still file the appeal via declaration to the court registry.
Cited regarding the observation of formalities before the court addressed the non-admissibility raised *ex officio*.
Cited in the dispositive implicitly through the reference to the procedural rules leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
à la caisse maladie régionale du Nord, dont le siège est ... (Nord),
LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 3 juillet 1991 adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille dans l'instance opposant M. X... à la caisse maladie régionale du Nord ;
Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.