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92-20562 Généré par l'IA

Housing Cooperative Members v. Housing Cooperative: Ceiling Price Reimbursement and Outstanding Dues Dispute

Numéro de cause 92-20562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several housing cooperative members sued the cooperative, seeking reimbursement of payments they claimed exceeded the authorized "ceiling price" for construction, while the cooperative counterclaimed for outstanding monthly payments and charges. The members appealed on the grounds that the appellate court rendered contradictory decisions by first ruling the maximum authorized construction cost inapplicable between the parties and subsequently applying a prior ruling based on that maximum cost, violating procedural rules regarding irreconcilable decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two appellate rulings—one dismissing the members' principal claims and another condemning some members for unpaid amounts—were not incompatible in their execution, as the second decision addressed outstanding debts following the initial one, rendering the alleged inconsistency unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Housing Cooperative Members v. Housing Cooperative: Ceiling Price Reimbursement and Outstanding Dues Dispute: The members appealed on the grounds that the appellate court rendered contradictory decisions by first ruling the maximum authorized construction cost inapplicable between the parties and subsequently applying a prior ruling based on that maximum cost, violating procedural rules regarding irreconcilable decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two appellate rulings—one dismissing the members' principal claims and another condemning some members for unpaid amounts—were not incompatible in their execution, as the second decision addressed outstanding debts following the initial one, rendering the alleged inconsistency unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative d'habitation frais de logement remboursement de frais demande reconventionnelle paiement de la dette dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request for indemnity based on this article made by the defendant (société d'HLM).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly stated there was no reason to order indemnity in favor of the appellants based on this article.
Généré par l'IA
89-12361
Tenants' Suit Against Cooperative Housing Corporation Over Final Price Upheld
95-15876
Housing Cooperative Contribution Dispute and Capacity Challenge
89-10717
Cooperative Housing Company v. Claimant Regarding Lease-Attribution Contract Price Adjustment
JURITEXT000006965530
Cooperative Society v. Manager Remuneration and Expense Reimbursement Dispute
JURITEXT000007078727
Tenants' Right to Title Conveyance Versus Cooperative's Claimed Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request for indemnity based on this article made by the defendant (société d'HLM).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this article for costs/expenses.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly stated there was no reason to order indemnity in favor of the appellants based on this article.

Condamne, ensemble, les époux XE... et les vingt et un autres sociétaires à payer à la société d'HLM La Moselle Maisons familiales la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to impose a payment obligation (costs/expenses) on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Marie XE... et Mme Marthe XE..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

2 / M. Jean-François XM... et Mme Madeleine Q..., épouse XM..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

3 / M. Guy H... et Mme Guy H..., née XK..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

4 / M. André XF... et Mme Nicole V..., épouse X... XF..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

5 / Mme Josette XG..., veuve F...,

6 / MM. XW... et Bernard F... et Mlle Nathalie F..., venant aux droits de M. Robert F..., décédé, demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

7 / M. René XC... et Mme René XC..., née XD... Elise, demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

8 / M. Guy L... M... et Mme Guy L... M..., née U..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

9 / M. Jean-Marie Z... et Mme Jean-Marie Z..., née Marie-Thérèse B..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

10 / Mme Marcelle D..., veuve XY..., M. Pierre XY..., Mme Thérèse XY..., Mlle Marie-France XY... et M. Jean- Marie XY..., venant aux droits de M. Etienne XY..., décédé, demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

11 / M. Robert O... et Mme Robert O..., née Y... Jacqueline, demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

12 / M. Albert A... et Mme Albert A..., née Carmen J..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

13 / M. Jean-Paul G... et Mme Jean-Paul G..., née Anne-Marie F..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

14 / M. Marcel XJ... et Mme Marcel XJ..., née Huguette R..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

15 / M. Christian XH... et Mme Christian XH..., née Nicole XZ..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

16 / M. Charles N... et Mme Charles N..., née Josiane K..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

17 / M. Marc XB... et Mme Marc XB..., née Alma E..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

18 / M. Serge XX... et Mme Serge XX..., née S... XI..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

19 / M. Jean I... et Mme Jean I..., née Lucette XL..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

20 / Mme Marie Louise X..., née P..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

21 / M. André XA... et Mme André XA..., née Sylvia T..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

22 / M. Daniel C... et Mme Daniel C..., née S... Wener, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1988 et 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) La Moselle, Maisons familiales, ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux XE..., des époux XM..., des époux H..., des époux XF..., des consorts F..., des époux XC..., des époux L... M..., des époux Z..., des consorts XY..., des époux O..., des époux A..., des époux G..., des époux XJ..., des époux XH..., des époux N..., des époux XB..., des époux XX..., des époux I..., de Mme X..., des époux XA..., et des époux C..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle Maisons familiales, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 octobre 1988 et 13 septembre 1990), que les époux XE... et vingt et un autres sociétaires de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle Maisons familiales (la société d'HLM), ayant souscrit, avec cette société, des contrats de location-attribution de pavillons, l'ont assignée pour obtenir le remboursement de sommes qu'ils prétendaient supérieures au "prix plafond" de la construction imposé par les textes ; que la société d'HLM a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes au titre de mensualités et charges contractuelles ;

que la cour d'appel a statué sur la demande principale, le 25 octobre 1988, et sur la demande reconventionnelle le 13 septembre 1990 ;

Attendu que les époux XE... et plusieurs autres sociétaires font grief à ces arrêts, pour le premier, de les débouter de leur demande et pour le second, de les condamner, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'arrêt du 16 novembre 1974, visé par le second de ces arrêts, la rémunération de la société d'HLM est assise sur le prix de revient maximum autorisé ; que la cour d'appel, qui a fait application de ces dispositions après avoir énoncé, dans un précédent arrêt, que le prix de revient maximum autorisé était sans application entre les parties, a rendu deux décisions inconciliables au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, que l'arrêt du 25 octobre 1988 ayant débouté les locataires-attributaires de tous leurs chefs de demande et dans l'attente de précisions complémentaires sur le calcul des sommes qui leur étaient réclamées, ayant sursis à statuer sur la demande reconventionnelle formée contre eux par la société d'HLM, et que l'arrêt du 13 septembre 1990 ayant condamné certains des sociétaires, les uns au paiement de sommes restant dues sur les décomptes définitifs arrêtés au 30 septembre 1989, les autres au remboursement de mensualités et charges impayées, ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner les époux XE... et les vingt et un autres sociétaires au paiement d'une indemnité au profit de la société d'HLM sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité au profit des époux XE... et des vingt et un autres sociétaires en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

REJETTE la demande d'indemnité formée par la société coopérative d'HLM La Moselle Maisons familiales en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, les époux XE... et les vingt et un autres sociétaires à payer à la société d'HLM La Moselle Maisons familiales la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.