Commercial Lease Renewal Dispute Based on Unapproved Sub-lease

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Villermont, société anonyme, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Attilio X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Nouvelle Villermont, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 39, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 21, alinéa 2, de ce décret ;

Attendu qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 21, les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;

Attendu que, pour décider que le bail commercial consenti par la société Nouvelle Villermont à M. X..., le 15 mai 1950, reconduit après l'échéance de la première période de neuf ans, était renouvelé à compter du 1er juin 1986, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 1991) retient que le locataire avait pu sous-louer, en 1983, une partie des locaux, sans appeler le bailleur à concourir à l'acte, dès lors que le bail était antérieur au décret du 30 septembre 1953 prévoyant cette obligation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... fondé dans sa demande en renouvellement du bail et ordonné une expertise sur le prix du bail, l'arrêt rendu le 19 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... à payer à la société Nouvelle Villermont la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;

Condamne M. X..., envers la société Nouvelle Villermont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.