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90-19341 Généré par l'IA

Lease Expiration Date Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 90-19341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a ruling regarding a dispute involving the expiration date of a lease, but the Court of Cassation rejected the appeal because the applicants' sole ground for appeal alleged that the Court of Appeal had failed to declare them barred (forclos) in their claim concerning the lease expiration date, which the reviewing court found to be factually unsupported.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Expiration Date Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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expiration du bail motifs de cassation motif de révision terme de congé recours en annulation en droit de l'Union expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
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05-11047
Lease Termination Agreement Dispute Appeal Rejection
88-17003
Tenant Lease Commencement Date Dispute
91-17695
Lease Renewal Notice Validity Appeal
03-20290
Lease Termination Appeal Mootness
07/01088
Lease Termination Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Mickaël A...,

2 ) Mme Simone X..., épouse de M. A..., domiciliés ensemble ... (Alpes-Maritimes) en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de :

1 ) la SCI Ariana, les Chênes Verts, ... (Alpes-Maritimes),

2 ) Mme Fortunée E..., épouse Ben Elbaz, demeurant "l'Arcardia", ... E, à Nice (Alpes-Maritimes),

3 ) Mme Jacqueline E..., épouse Y..., demeurant rue du Docteur Hochet, "Le Cambridge" à Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes),

4 ) Mme Z..., veuve B... E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

5 ) M. Pierre C..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

6 ) M. Koas D..., demeurant Bergselaan 283 C à Rotterdam (Hollande), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., de Me Le Prado, avocat de la SCI Ariana et de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré les époux A... forclos dans leur demande relative à la date d'expiration du bail, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.