Masons' Vacation Pay Denial Based on Employer's Fund Delinquency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo masons, dismissed by their employer, sought payment of their accumulated vacation indemnity from the building trades' paid leave fund, which refused payment because the employer was delinquent in its contributions. The fund argued that its obligation to pay only arose if the employer was current with contributions and that it could not be held jointly liable without explicit legal provision. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the board of labor relations had legally justified its decision solely on the basis that it was neither demonstrated nor alleged that the employer had lost its status as a member of the fund, as stipulated by the relevant labor code articles governing the operation of these specialized funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 732-1 du Code du travail, article 1202, alinéa 1er, du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Masons' Vacation Pay Denial Based on Employer's Fund Delinquency: The fund argued that its obligation to pay only arose if the employer was current with contributions and that it could not be held jointly liable without explicit legal provision. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the board of labor relations had legally justified its decision solely on the basis that it was neither demonstrated nor alleged that the employer had lost its status as a member of the fund, as stipulated by the relevant labor code articles governing the operation of these specialized funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the dismissal of the appeal, as the employer's membership status was the determining factor.
This article was cited by the appellant in the context of their argument regarding solidarity, but the court implicitly rejected this ground by upholding the decision based on D. 732-1.
This article defines the composition of the bench that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit :
1 ) de M. Ali X..., demeurant ... (Doubs),
2 ) de M. Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs),
3 ) de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Entreprise B... Reste, demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône),
4 ) de l'ASSEDIC AGS, Centre des 4 As, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 9 janvier 1989), que MM. X... et Z... Y..., maçons au service de M. B... Reste, ont été licenciés le 15 décembre 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'ayant réclamé à la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril 1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ;
Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière vis-à-vis d'elle, le jugement attaqué, qui a relevé la mesure de suspension frappant l'employeur n'ayant pas réglé ses cotisations, a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement a violé l'article 1202, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail, le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics étant assuré par des caisses constituées à cet effet, auxquelles les employeurs concernés doivent adhérer, et n'étant ni démontré, ni même allégué que, lors de la demande en paiement des indemnités de congés payés adressée à la caisse, l'employeur eût perdu la qualité d'adhérent, pour l'un des cas limitativement énumérés à l'article 7 des statuts de la caisse concernée, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment n 11, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.