Real Estate Company v. Other Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal to the Supreme Court against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of another company, but subsequently, the appealing company's lawyer formally withdrew the appeal with the Court registry. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, complied with the procedural rules by officially acknowledging the withdrawal in its decision, thereby terminating the proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SCI Grenette IV de son désistement de pourvoi; Real Estate Company v. Other Company (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, complied with the procedural rules by officially acknowledging the withdrawal in its decision, thereby terminating the proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the dispositive act confirming the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grenette IV, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Etincelle, venant aux droits de la société Perfect, dont le siège est ... (8e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Grenette IV, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Grenette IV, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Etincelle ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Grenette IV de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.