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91-22305 Généré par l'IA

Landlord's Lease Termination Invalid Without Prior Authorization for Agricultural Structure

Numéro de cause 91-22305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court annulled a lower court's decision upholding a notice of lease termination for personal farming because the landlord, who was the sole intended beneficiary of the resumption, had not obtained the required authorization for the agricultural structure control at the time the notice was given, as the subsequent authorization granted to her son could not validate the original notice under the applicable rural code provision.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural; Landlord's Lease Termination Invalid Without Prior Authorization for Agricultural Structure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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congé par le bailleur bail à ferme agricole résiliation immédiate droit foncier structures agricoles loyer abusif

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural
This provision constituted the main legal ground for the Court's decision to quash the lower court's ruling because the lower court violated it by validating the termination notice when the beneficiary of the resumption was not authorized to operate the parcels.
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73-11257
Land Lease Termination for Farm Resumption Without Co-Owner Consent
09-13529
Landlord Termination Nullity Due to Exceeded Statutory Agricultural Exploitation Threshold
83-16873
Lease Termination Validity Contingent on Prior Regulatory Authorization
07/21
Landlord's Termination Notice Upheld in Farm Lease Succession Dispute
JURITEXT000006971451
Farm Lease Renewal Upheld Despite Voided Eviction Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural

This provision constituted the main legal ground for the Court's decision to quash the lower court's ruling because the lower court violated it by validating the termination notice when the beneficiary of the resumption was not authorized to operate the parcels.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied in the dispositive to order the losing party to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Vignes (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Denise Y..., demeurant à Lème (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;

Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle délivré pour le 31 décembre 1990, par Mme Y... à M. X..., locataire de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 1991) retient que, par décision du 16 novembre 1990, la commission des structures a dit que Mme Y... n'était pas autorisée à exploiter ces parcelles, mais que par décision du 14 mai 1991 rendant caducs les considérants de cette décision, le fils de Mme Y... avait été autorisé à exploiter lesdites parcelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était seule bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.