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91-19619 Généré par l'IA

Lessor's Challenge to Lease Assignment Upheld

Numéro de cause 91-19619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court ruling concerning the non-exploitation of a commercial leasehold, where the appellant argued that the lessor's actions constituted bad faith, but the appellate court found that the procedures initiated by the lessor to contest the assignment of the business to the appellant did not constitute a legitimate reason for the non-exploitation of the premises. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the argument concerning the lessor's bad faith was inadmissible as a new ground not previously raised before the lower courts, and that the remainder of the claim was unfounded because the appellate court had legally justified its decision by sovereignly determining that the lessor's challenges were not a relevant justification for the failure to exploit the business.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessor's Challenge to Lease Assignment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the argument concerning the lessor's bad faith was inadmissible as a new ground not previously raised before the lower courts, and that the remainder of the claim was unfounded because the appellate court had legally justified its decision by sovereignly determining that the lessor's challenges were not a relevant justification for the failure to exploit the business.

Mots-clés

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bail commercial crédit-bailleur motifs valables cession de créance droits du bailleur validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
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87-18302
Commercial Lease Termination for Non-Operation Following Assignment Upheld
82-14584
Appeal Regarding Judgment Specificity and Lease Valuation Upon Assignment
00-20357
Lessor Authorization for Land Use Upheld; Housing Obligation Denied
13/01041
Landlord's Claims Against Lease Termination and Business Transfer Denied
95-16624
Lessor's Opposition to Lease Assignment Despite Tenant Dealings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne la société Investissements et Réalisations Immobilières aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Investissements et Réalisations Immobilières" (IRI), dont le siège social est ... (9ème) et actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée DMJP Constructions, dont le siège social est ... (1er),

2 / de la société à responsabilité limitée FREMI-I, dont le siège social est ... (11ème), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société "Investissements et Réalisations Immobilières", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DMJP Constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que n'ayant pas été soutenu devant les juges du fond, le moyen en ce qu'il est tiré de la mauvaise foi du bailleur, est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les procédures engagées par le bailleur pour contester l'autorisation de céder le fonds de commerce au profit de la société Investissements et réalisations immobilières ne constituaient pas un motif pertinent justifiant sérieusement la non-exploitation de ce fonds ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Investissements et Réalisations Immobilières aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.