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93-05021 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture in Child Welfare Case Due to Lack of Grounds Statement

Numéro de cause 93-05021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal to the highest court against a ruling by the Court of Appeal of Lyon concerning child welfare services, but their declaration of appeal failed to specify any formal grounds for cassation, and this omission was not corrected by submitting a required brief outlining at least a summary of such grounds within the stipulated three-month period. Consequently, the Court ruled that the appeal was time-barred, thus confirming the forfeiture of the right to appeal and ordering the appellants to pay associated legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi; Appeal Forfeiture in Child Welfare Case Due to Lack of Grounds Statement: Consequently, the Court ruled that the appeal was time-barred, thus confirming the forfeiture of the right to appeal and ordering the appellants to pay associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption du droit procédure de protection de l'enfant qualité pour recourir droits de l'enfant mise en danger du mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the finding that the declaration of appeal contained no regular ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility (déchéance).
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the operative order declaring the appeal inadmissible (déchéance).
Généré par l'IA
88-05053
Child Welfare Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground
90-05004
Parents' Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
98-04169
Appeal Forfeiture for Lack of Stated Grounds
97-41433
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds
09-66364
Appeal Forfeiture Due to Non-Service of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the finding that the declaration of appeal contained no regular ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility (déchéance).

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the operative order declaring the appeal inadmissible (déchéance).

Condamne Mme X... et M. Y..., envers le service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Nelly X..., demeurant chez M. Y...,

2 / M. Pascal Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit du service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, sis 10, rue Pavé d'Amour, Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y..., envers le service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.