Consumer Protection Denial Upheld Due to Bad Faith Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision which denied an individual the benefit of consumer protection provisions concerning over-indebtedness, based on the determination that the individual was not acting in good faith. The appellate court held that the finding of bad faith derived from the circumstances examined by the lower court was an exercise of its sovereign discretionary power and therefore could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 331-1 et suivants du Code de la consommation, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Consumer Protection Denial Upheld Due to Bad Faith Finding: The appellate court held that the finding of bad faith derived from the circumstances examined by the lower court was an exercise of its sovereign discretionary power and therefore could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the lower court's finding that the appellant was not acting in good faith, thereby denying the application of these articles concerning debt relief proceedings.
Cited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie (Section surendettement), au profit :
1 ) de la société CCP La Source, dont le siège est ...,
2 ) de la société Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
3 ) de la société Crédipar, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
4 ) de la société Cétélem, dont le siège est ... (15e),
5 ) de la Banque Sofinco, dont le siège est 35, rue R. Aron à Antony (Hauts-de-Seine),
6 ) de la société Finaref, dont le siège est à Tourcoing (Nord),
7 ) de la société SOFIMA, dont le siège est ... (Nord),
8 ) de la Banque Via crédit, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
9 ) de la société Finalion, dont le siège est Ville La Baudran à Arcueil (Val-de-Marne),
10 ) de la société Citifinancement, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Mantes-La-Jolie, 24 avril 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.