Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-04046 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-04046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's filing and memorandum failed to state any ground for appeal, even in summary form, against the challenged decision of the Court of Appeal; consequently, the court held that the appellant must be deemed to have forfeited their right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Forfeiture Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit qualité pour recourir chefs de compétence violation du devoir de motiver ordonnance de non-entrée en matière éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court to note the lapse (déchéance) of the appeal because the statement of appeal and supporting brief lacked any grounds for cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the chamber which heard the case.
Généré par l'IA
97-40811
Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture for Lack of Grounds Statement
87-41640
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
95-41056
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
92-42269
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Declaration
89-42478
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court to note the lapse (déchéance) of the appeal because the statement of appeal and supporting brief lacked any grounds for cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the chamber which heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée chez Mme Y..., ..., La Cadière d'Azur (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section surendettement), au profit :

1 / de la société SBMC du Morvan, dont le siège est à Liernais (Côte-d'Or),

2 / de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

3 / de la banque Sofi-Sovac, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

4 / de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg, dont le siège est ... armée, à Strasbourg (Bas-Rhin),

5 / de M. Eugène Z..., domicilié ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire de Mme X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 17 novembre 1992) ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.