Debtors' Appeal Against Civil Recovery Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, challenging a civil recovery order concerning their debts, appealed a court decision that partially upheld a creditor's claim, ordering them to repay an arrearage of a specific amount over 35 monthly installments. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging an erroneous arrearage amount, was inadmissible as it was a new argument not presented to the lower appellate court where the petitioners failed to appear, and the second ground, claiming the recovery measures were insufficient due to a subsequent decrease in resources following the appellate decision, was deemed inoperative as the appellate court's assessment was based on the debtors' resources at the time of its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtors' Appeal Against Civil Recovery Order Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging an erroneous arrearage amount, was inadmissible as it was a new argument not presented to the lower appellate court where the petitioners failed to appear, and the second ground, claiming the recovery measures were insufficient due to a subsequent decrease in resources following the appellate decision, was deemed inoperative as the appellate court's assessment was based on the debtors' resources at the time of its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Y...,
2 / Mme Y..., demeurant ensemble "La Grurie" à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
1 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),
2 / de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est 1, place de la Première armée française à Besançon (Doubs),
3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... au Mont-d'Or (Rhône),
4 / du Crédit municipal, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
5 / de la Caisse de recette des finances de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),
6 / du service de la redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ...,
7 / de la société La Poste, centre régional des services financiers, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
8 / du Crédit de l'Est, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin),
9 / de M. A..., représentant MM. Z... et Henri X..., demeurant ... à chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),
9 / de la société financière COFAM-SIRCAM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thierry, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que sur appel de l'UCB, créancier, la cour d'appel de Dijon (4 décembre 1992), réformant partiellement le jugement, a dit que les époux Y... rembourseront l'arriéré dû à l'UCB, s'élevant à 17 807,21 francs au 20 février 1992, en 35 mensualités de 500 francs, la dernière devant apurer le solde et a confirmé le jugement pour le surplus ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y..., qui font grief à l'arrêt d'avoir retenu un montant d'arriéré erroné, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter devant la cour d'appel bien qu'ayant été régulièrement convoqués ; qu'il s'ensuit que le moyen, non soutenu en appel, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent également à l'arrêt attaqué d'avoir pris des mesures de redressement insuffisantes, au regard de leurs ressources ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement décidé des mesures propres à assurer le redressement des débiteurs, s'est déterminée en fonction, notamment, de leurs ressources au jour où elle a statué ;
que dès lors, le moyen, qui invoque une diminution de ressources survenue postérieurement à l'arrêt, consécutive au défaut de conclusion d'un contrat de travail à l'expiration de la période d'essai de l'épouse, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.