Appeal of Civil Rehabilitation Ruling Upheld Due to Insufficient Legal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil rehabilitation ruling issued by the Court of Appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant only presented factual arguments that were insufficient to challenge the legality of the appellate decision, thus upholding the lower court's ruling in favor of the various corporate and governmental entities involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal of Civil Rehabilitation Ruling Upheld Due to Insufficient Legal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision addresses the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :
1 / La société VAG France, dont le siège est ... (8e),
2 / La société Slibail autos, Centre traitement Saint-Avertin, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire),
3 / La société Finaref, dont le siège est ... (Nord),
4 / La Recette-perception de Pontault-Combault, sise avenue de la République à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),
5 / Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.