Commercial Lease Activity Change Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision concerning a claim based on a specific decree provision, arguing for a change in business activity under a commercial lease, but the appellate court rejected this claim because the appellant failed to prove that the economic situation since 1988 or the need for rational reorganization of distribution within the building and municipality necessitated an activity different from that stipulated in the lease, even though the existence of three commercial premises was undisputed, leading the higher court to uphold the lower court's reasoning as legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Lease Activity Change Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court dismissing the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z... née Etienne, demeurant route de Lourdes, à Esquieze-Serre, Luz A... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Mme Elisabeth X... née Y..., demeurant ... Debat (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la demande de Mme Z... était fondée sur l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 et retenu que Mme Z... n'établissait pas que la conjoncture économique qui avait peu évolué depuis 1988, ni que les nécessités de l'organisation rationnelle la distribution dans l'immeuble et la commune où est exploité le fonds, rendaient nécessaire l'exercice d'une activité différente de celles prévues au bail, la cour d'appel, devant laquelle l'existence de trois locaux commerciaux n'était pas contestée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.