Appeal Against Repayment Order Dismissed for Conformity with Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Bordeaux, which had ordered them to repay a sum of money to the liquidator of a company, arguing that the appellate decision did not conform to the rules of law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that although the grounds cited in the appeal for review contained erroneous but superfluous reasoning, the Court of Appeal had nonetheless assessed the facts of the dispute independently and reached a decision that complied with the applicable legal rules, thereby rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Repayment Order Dismissed for Conformity with Law: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that although the grounds cited in the appeal for review contained erroneous but superfluous reasoning, the Court of Appeal had nonetheless assessed the facts of the dispute independently and reached a decision that complied with the applicable legal rules, thereby rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is relevant to the rejection of the appeal based on the merits of the case.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Sainte-Alvère (Dordogne), Les Chauffours, en cassation d'arrêts rendus les 5 avril 1990 et 21 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sonoc, domicilié ès qualités, à Périgueux (Dordogne), ...,
2 / de la société Sonoc, dont le siège social est à Vergt (Dordogne), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à restituer une somme d'argent au liquidateur de la société Sonoc ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités et la société Sonoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.