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92-13628 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Abusive Appeal)

Numéro de cause 92-13628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a civil judgment from the Lyon Court of Appeal that condemned it to pay damages to the respondent, arguing that the appellate court's decision did not conform to the law. The Court of Cassation, noting that an appeal is an extraordinary remedy to review conformity with the law, found that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law, therefore dismissing the appeal and further deeming the appeal abusive, imposing a civil fine and costs upon the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent (Abusive Appeal): The Court of Cassation, noting that an appeal is an extraordinary remedy to review conformity with the law, found that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law, therefore dismissing the appeal and further deeming the appeal abusive, imposing a civil fine and costs upon the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil examen en cassation moyens poursuites-bâillons procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly cited in the dispositive orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, based on the finding that the lower court followed the law.
Généré par l'IA
93-21064
Bank v. Appellant: Abusive Recourse Fine Upheld
22-18655
Appeal Rejection and Costs Award
97-22667
Appeal Dismissed as Abusive in Monetary Dispute
24-82573
Accused's Appeal Aggravated by Appellate Court Decision on Civil Damages
93-12241
Appeal Regarding Repayment Obligation and Procedural Costs Dismissed as Abusive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly cited in the dispositive orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, based on the finding that the lower court followed the law.

Condamne la société Caixabank Monaco à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

An order imposing a civil fine on the appellant for an abusive appeal.

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

An order compelling the appellant to pay costs and expenses to the appellees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Caixabank Monaco, SAM, dont le siège est ... MC à Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de :

1 / Mme Jeanne X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 151, cours Tolstoï,

2 / la SCI le Hameau de Chantereine, société civile immobilière, dont le siège est ...,

3 / M. Y..., ès qualités de syndic de la SCI le Hameau de Chantereine, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Caixabank Monaco SAM, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI le Hameau de Chantereine et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Caixabank Monaco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caixabank Monaco à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.