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92-17597 Généré par l'IA

Spousal Support and Marital Fault Re-Examination Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-17597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a decision by the Court of Appeal which granted a divorce between the spouses, attributed shared fault, and ordered the ex-husband to pay compensatory alimony. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of challenging the legal basis for the divorce decree and alimony award, was essentially seeking to re-examine the appellate court's sovereign power to assess whether the established facts constituted a serious or repeated breach of marital duties making continued cohabitation intolerable and to determine the parties' actual financial situation based on the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support and Marital Fault Re-Examination Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of challenging the legal basis for the divorce decree and alimony award, was essentially seeking to re-examine the appellate court's sovereign power to assess whether the established facts constituted a serious or repeated breach of marital duties making continued cohabitation intolerable and to determine the parties' actual financial situation based on the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce recours contre décision de renvoi soutien financier contrôle juridictionnel dette alimentaire durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. Y... based on this article regarding compensation for litigation costs.
Généré par l'IA
96-11981
Appeal Regarding Marital Fault and Child Support Dismissed
97-22580
Appeal Regarding Marital Fault and Spousal Support Rejection
88-12455
Husband v. Wife Divorce Appeal Regarding Spousal Support
97-18911
Appeal Dismissed: Spousal Support and Divorce Grounds Re-litigation Attempt
90-20748
Spousal Support and Marital Fault Assessment Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. Y... based on this article regarding compensation for litigation costs.

déposé sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the application for costs made under this procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Laurent Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que produits en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245 et 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et qui a condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que les faits retenus à l'encontre d'un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et de déterminer au vu des documents produits la situation réelle des parties ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de cinq mille (5 000) francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.