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92-42197 Généré par l'IA

Dismissal for Invalid Economic Justification

Numéro de cause 92-42197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, in place since 1982, was dismissed for economic reasons in January 1990, which he contested, leading to a judgment ordering the employer to pay damages for unfair dismissal. The employer argued the dismissal was justified by the cessation of work at a specific construction site and the employee's lack of assignment elsewhere, further evidenced by a priority re-employment offer. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision because it found the economic justification—the situation at the Paris-Batignolles site—was invalid, as the employee had not worked there for several months, thus concluding the dismissal lacked a genuine economic cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Dismissal for Invalid Economic Justification: The employer argued the dismissal was justified by the cessation of work at a specific construction site and the employee's lack of assignment elsewhere, further evidenced by a priority re-employment offer. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision because it found the economic justification—the situation at the Paris-Batignolles site—was invalid, as the employee had not worked there for several months, thus concluding the dismissal lacked a genuine economic cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif abandon d'emploi décision motivée chômage technologique droit économique litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action regarding the appeal's merits.
Généré par l'IA
98-43907
Employee Dismissal Due to Alleged Economic Reasons Upheld
97-41036
Employee Dismissal for Economic Reasons Insufficient Justification Standard
95-41526
Employee Dismissal Justification for Economic Reasons
1999/00148
Employee Dismissal Validity Contest Over Lack of Specific Economic Justification
97-40484
Employer's Failure to Detail Economic Grounds for Dismissal Invalidates Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action regarding the appeal's merits.

Condamne la société Oras, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Oras, représentée par son gérant, M. Didier X..., dont le siège est bâtiment B 121, Y... Juliette à Orly Aérogare (Val-de-Marne), Zone des Petites Industries, Orly Fret 618, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Kupulu Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., employé en qualité de chef d'équipe depuis 1982, a été licencié pour motifs économiques le 23 janvier 1990 ;

que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1992) d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Oras à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il n'a jamais été contesté que l'intéressé ne travaillait plus sur le chantier de la gare du nord depuis le 27 novembre 1989 ; que la société apportait la preuve qu'elle avait eu connaissance de la décision de la SERNAM d'arrêter toute activité sur le chantier de Paris-Batignolles ; que l'intéressé n'a jamais soutenu que la société disposait d'autres affectations possibles pour lui et qu'enfin, le fait que la société ait proposé spontanément de réembaucher l'intéressé par priorité, conformément à la loi relative au licenciement pour motif économique, confirmait que le licenciement ne reposait pas sur un motif qui lui était inhérent ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement n'était motivé par l'employeur que par "la situation du chantier Paris-Batignolles", alors que, depuis plusieurs mois, le salarié ne travaillait plus sur ledit chantier, mais sur celui de la Gare du Nord, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; d'où il suit que le moyen ne peut être retenu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Oras, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.