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92-41714 Généré par l'IA

Employee Receipt for Final Payment Signed Before Departure Not Binding

Numéro de cause 92-41714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons with a notice period, signed a receipt for final payment before his effective departure, after also accepting a conversion agreement. The employer appealed a decision ordering reimbursement of housing allowance deductions, arguing that accepting the conversion agreement terminated the contract immediately, voiding the notice period, and that the receipt for final payment, signed before the actual departure, was valid. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that a receipt for final payment signed before the employee's actual departure from the company is not enforceable against the employee, and that accepting a conversion agreement does not preclude a claim for back pay.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Receipt for Final Payment Signed Before Departure Not Binding: The employer appealed a decision ordering reimbursement of housing allowance deductions, arguing that accepting the conversion agreement terminated the contract immediately, voiding the notice period, and that the receipt for final payment, signed before the actual departure, was valid. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that a receipt for final payment signed before the employee's actual departure from the company is not enforceable against the employee, and that accepting a conversion agreement does not preclude a claim for back pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer délai de résiliation accord d'entreprise licenciement ou résiliation de contrat paiement de l'arriéré décision exécutoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the final decision).
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99-43029
Employee Dismissal Suit Allowed Despite Signed Final Pay Receipt with Repudiation Clause
63-40772
Former Employee's Wage Claim Admissibility After Signed Receipt
00-40357
Employee Settlement Receipt Validity and Wrongful Dismissal Claim
89-43475
Employee Receipt of Final Payment Validity in Dismissal Dispute
96-43410
Employee Receipt for Final Payment Does Not Waive Right to Contest Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the final decision).

Condamne la SCEA du Clair Mont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCEA du Clair Mont, dont le siège est à Clermont-les-Fermes (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Montigny Le Franc, Marle (Aisne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, que M. X... a été, le 27 mai 1989, été licencié pour motif économique par la société Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde de tout compte avant son départ effectif de l'entreprise le 27 juillet 1989, après accomplissement du préavis ; qu'il a accepté, le 3 juin également, le bénéfice d'une convention du conversion ; qu'il a demandé le remboursement d'une indemnité de loyer retenue sur son salaire en raison d'un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur, arguant de l'insalubrité de ce logement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement prévu dans le cadre d'un licenciement et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé le 9 juin 1989, soit après l'acceptation de la convention de conversion, ne pouvait être considéré comme ayant été régularisé avant la résiliation du contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'était pas opposable à ce dernier et que son acceptation d'une convention de conversion ne pouvait faire obstacle à une demande de rappel de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA du Clair Mont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.