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93-10677 Généré par l'IA

Attorney Appeal Inadmissibility Due to Lack of Named Appellant

Numéro de cause 93-10677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal filed by an attorney against a decision rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux, while the opposing party, the Director General of Taxes, argued the appeal was inadmissible due to a previously filed, identically referenced appeal. The court rejected the Director General's inadmissibility objection because the prior filing failed to name the appellant, thus rendering the procedural rule cited by the defense inapplicable. However, the court ultimately declared the current appeal inadmissible on its own motion because the filing declaration, made by the attorney, failed to specify the name of the party on whose behalf the appeal was brought, violating the requirements of the procedural code regarding the regularity of cassation appeals.

Regeste Legislator

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article 618 du Code de procédure pénale, article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Attorney Appeal Inadmissibility Due to Lack of Named Appellant: The court rejected the Director General's inadmissibility objection because the prior filing failed to name the appellant, thus rendering the procedural rule cited by the defense inapplicable. However, the court ultimately declared the current appeal inadmissible on its own motion because the filing declaration, made by the attorney, failed to specify the name of the party on whose behalf the appeal was brought, violating the requirements of the procedural code regarding the regularity of cassation appeals.

Mots-clés

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condition de recevabilité interdiction de représentation de l'avocat désignation d'un conseil juridique qualité pour recourir motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 618 du Code de procédure pénale
Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration of appeal.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with the procedural rule for declaring the appeal inadmissible.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited in conjunction with the procedural rule for declaring the appeal inadmissible.
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93-10670
Attorney Filing Irregularity Leads to Inadmissible Cassation Appeal
93-10690
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
19-60216
Inadmissibility of Appeal Lacking Specialized Counsel Representation
88-10777
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Representation
06-17613
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration of appeal.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with the procedural rule for declaring the appeal inadmissible.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with the procedural rule for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Me X... Blin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit du Directeur général des impôts défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° A 93.10.676 ;

Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que le 7 octobre 1992 Me X... Blin avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;

Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne M. X... Blin, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.