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93-60268 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute and Jurisdictional Challenge

Numéro de cause 93-60268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought to overturn a lower court decision that annulled the designation of an individual as a union delegate within a corporate group, arguing that the trial court had improperly summoned a different local union branch and lacked jurisdiction because the designation occurred at the group level, whose headquarters was elsewhere. The high court rejected these procedural arguments because the appealing union had not raised these objections before the trial court; it also dismissed a third argument challenging the factual finding regarding the lack of an existing union section within the company, determining that this argument merely sought to re-litigate facts already settled by the lower court.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Delegate Designation Dispute and Jurisdictional Challenge: The high court rejected these procedural arguments because the appealing union had not raised these objections before the trial court; it also dismissed a third argument challenging the factual finding regarding the lack of an existing union section within the company, determining that this argument merely sought to re-litigate facts already settled by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure incompétence ratione materiae conflit de compétence prud'homale citation à comparaître assemblée des délégués conférence tripartite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to define the composition of the court panel present during the public hearing.
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91-60302
Union Delegate Designation Challenge Dismissed
02-60700
Union Delegate Designation Dispute and Appeal Rejection
90-60376
Union Delegate Designation Challenge Dismissed on Factual Grounds
JURITEXT000007070203
Union Delegate Designation Annulment Appeal
09-60162
Employer Challenge to Central Union Delegate Designation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to define the composition of the court panel present during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services Paris, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er (élections professionnelles), au profit de la société CRC, Groupe SHRM, Mélodine Tarte Julie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (l'union syndicale) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 26 mars 1993) d'avoir annulé la désignation en date du 17 février 1993 de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Compagnie des restaurants et cafétérias (CRC) alors, selon les moyens, d'une part, que le tribunal a convoqué à l'audience l'union locale CGT du premier arrondissement et non l'union syndicale auteur de la désignation contestée ;

et alors, d'autre part, que le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris était incompétent pour statuer sur cette désignation, laquelle a été effectuée au niveau du groupe dont le siège social est à Bagneux ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni du jugement que l'union syndicale ou Mlle X..., également partie à l'instance, ait émis, devant le tribunal, les prétentions invoquées dans les moyens ; que ceux-ci ne peuvent donc être accueillis ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué, au motif qu'aucune section syndicale n'existait dans l'entreprise à la date de la désignation alors, selon le moyen, que l'existence d'une telle section syndicale ne saurait faire de doute, le seuil de cinquante salariés étant atteint si on prend en considération la totalité des effectifs des établissements non franchisés du groupe ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.