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90-46018 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Permanent Replacement vs. Incapacity

Numéro de cause 90-46018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a cleaning lady and later a receptionist, was dismissed after extended periods of sick leave and argued the dismissal was without real and serious cause because the employer failed to have her medically assessed for aptitude or properly state the grounds for dismissal in the termination letter. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court found the basis for the dismissal was the necessity of permanently replacing the employee, not incapacity, and further determined that the argument concerning the limitations of the dismissal letter's grounds was a new argument inadmissible before the Supreme Court as it had not been raised before the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Permanent Replacement vs. Incapacity: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court found the basis for the dismissal was the necessity of permanently replacing the employee, not incapacity, and further determined that the argument concerning the limitations of the dismissal letter's grounds was a new argument inadmissible before the Supreme Court as it had not been raised before the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie cessation d'emploi incapacité de travail temporaire délais travail de remplacement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action refusing the appeal.
Généré par l'IA
2001/00679
Employee Dismissal Over Absence Challenged by Lack of Proof of Permanent Replacement Necessity
88-44241
Employee Incapacity Termination as Dismissal Subject to Procedural Requirements
91-42705
Termination Due to Employee Inaptitude Constitutes Dismissal
00-46706
Employee Dismissal for Inaptitude Following Occupational Incapacity Ruling
09-40975
Employee Dismissal for Incapacity Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action refusing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the appellant for costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette Y..., demeurant à Trélazé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (5e chambre sociale), au profit de M. X... ("Monsieur Bricolage"), demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1990), Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage, puis de réceptionniste, par M. X... ;

qu'elle a été absente pour cause de maladie du 21 juillet au 12 octobre 1987, puis à partir du 9 décembre et sans interruption, jusqu'à son licenciement le 14 février 1988 ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant été licenciée pour inaptitude, l'employeur était tenu de soumettre la salariée à un examen médical dont l'objet est d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne pouvait par la suite énoncer des motifs non invoqués dans ladite lettre ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la cause du licenciement ne résidait pas dans une inaptitude au poste de travail mais dans la nécessité de remplacement définitif de la salariée ;

Attendu, d'autre part, que le grief contenu dans la seconde branche du moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, dès lors, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.