Case Struck for Failure to Effect Formal Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant for review failed to comply with the requirement under the relevant procedural rule that mandates a party, after a notification letter sent by the court registry is returned undelivered, must notify their supplementary brief by formal service, despite repeated invitations and a final registered letter requesting proof of this formal service. Consequently, the court ruled to strike the case from the active docket, sanctioning the applicant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 470 du nouveau Code de procédure civile; Case Struck for Failure to Effect Formal Service: Consequently, the court ruled to strike the case from the active docket, sanctioning the applicant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies this article to mandate the notation of the case due to the appellant's failure to comply with the requirement to notify the additional memorandum by way of service (signification) after the registered letter was returned.
This article is cited generally alongside Article 470, but the main basis for the dispositive action (radiation) is derived from the failure to follow the procedure established by Article 670-1.
This article is cited generally, relating to procedural aspects or potentially the sanction for non-compliance, although the specific sanction is mandated by the failure to follow Article 670-1.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert Greffier, demeurant 7, square de l'Europe, à Vern d'X..., Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) "La Kyrielle", dont le siège est sise à Mouais, Derval (Loire-Atlantique), ci-devant et actuellement àCrosmières, Le Bignon (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. Greffier s'est pourvu contre un arrêt rendu le 10 septembre 1990, au profit de la SCEA "La Kyrielle", et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n J/90-45.747 du rôle des affaires en cours ;
Condamne M. Greffier, envers la SCEA "La Kyrielle", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.