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92-20266 Généré par l'IA

Appellate Limitation of Construction Defect Remedies Upheld

Numéro de cause 92-20266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An entity sought redress for various construction defects across multiple buildings, but the appellate court limited the granted remedies to repairs for infiltration issues affecting only one specific building, dismissing claims concerning other structures. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court had properly justified its ruling by establishing that the other claimed degradations and infiltrations were either potential issues, not factually established through contradictory proceedings, or occurred after the ten-year statutory warranty period had expired without proof linking them to the original defects covered by that warranty.

Regeste Legislator

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Appellate Limitation of Construction Defect Remedies Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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défauts de construction délais preuve insuffisante d'aggravation médicale violation des distances aux limites limitation du pouvoir d'examen droit à la réfection de l'ouvrage
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JURITEXT000006947646
Construction Defects and Warranty Liability for Building Failures
01-13226
Construction Defects Appeal Upheld
06/7789
Appellate Ruling Modifies Liability for Construction Defects Based on Warranty Scope
13-14885, 13-18047
Appeal on Construction Defects and Warranty Claim Admissibility
10-15707
Building Defects Indemnification and Inadmissible Counterclaim

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Résidence des aveugles d'Aquitaine, dont le siège est à Vayres (Gironde), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, maison de retraite pour déficients visuels, association loi de 1901, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

1 / de la société Sud-Ouest étanchéité, société anonyme dont le siège social est Champniers (Charente), ...,

2 / de la société OTH Bureau d'études, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Résidence des aveugles d'Aquitaine, de Me Parmentier, avocat de la société OTH Bureau d'études, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir retenu que les seuls désordres existants étaient les infiltrations affectant le bâtiment A et dont réparation devait être accordée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les autres demandes de la Résidence des aveugles d'Aquitaine portant sur l'ensemble des immeubles ne pouvaient être accueillies dès lors qu'elles ne concernaient que des dégradations éventuelles et des infiltrations non contradictoirement constatées, survenues après expiration du délai décennal, et dont il n'était pas prouvé qu'elles aient eu un lien avec les malfaçons dénoncées au cours de ce délai ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Résidence des aveugles d'Aquitaine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.