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92-20172 Généré par l'IA

Manufacturer Liability for Failure to Warn Against Product Superposition

Numéro de cause 92-20172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one party claimed damages arising from the superposition of a manufacturer's product onto a pre-existing thick plastic waterproofing material, which was the primary cause of the issues. The appellate court found that the manufacturer's technician, after an initial site inspection, provided advice in writing that failed to clearly and formally warn the other party against this specific superposition, thus the court correctly concluded that no further inquiry into other potential causes was necessary given that the established facts rendered such investigation inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manufacturer Liability for Failure to Warn Against Product Superposition: The appellate court found that the manufacturer's technician, after an initial site inspection, provided advice in writing that failed to clearly and formally warn the other party against this specific superposition, thus the court correctly concluded that no further inquiry into other potential causes was necessary given that the established facts rendered such investigation inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits défaut de la chose protection du design pratiques commerciales trompeuses erreur manifeste atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the assessment of compensation claims (indemnité).
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86-18910
Seller Liability for Failure to Advise on Unsuitable Product
97-20934
Supplier Liability for Defective Adhesive
08-17007
Manufacturer Liability Quashed Due to Unproven Causation in Product Defect Case
91-18132
Employer's Contractual Claim Against Manufacturer for Product Defects and Faulty Instructions
03-18124
Manufacturer Liable for Hidden Waterproofing Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the assessment of compensation claims (indemnité).

Condamne la société NV Mathys, envers la société Maes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société NV Mathys, société anonyme, anciennement dénommée société anonyme Martin Mathys, usine de peintures, dont le siège est à Kolenbergstraat 23 - 3545 Zelem-Halen (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Maes, société anonyme dont le siège social est ... (Seine-Maritime), et l'agence de Nantes Zone industrielle, rue du Nouveau Bèle à Carquefou (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me de Nervo, avocat de la société NV Mathys, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir procédé à un examen préalable des lieux, un technicien de la société Martin Mathys avait émis, par lettre du 26 septembre 1981, un avis sur la mise en oeuvre nécessaire à l'obtention de la garantie du fabricant et que cet avis ne reprenait pas les prescriptions du cahier des charges, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il n'avait pas été clairement et formellement déconseillé à la société Maes de superposer le produit fabriqué par la société Martin Mathys à un produit d'étanchéité plastique épais préexistant, ce qui constituait la cause principale des désordres, n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société NV Mathys, envers la société Maes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.