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92-11652 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Architects (Violation of Contradiction Principle)

Numéro de cause 92-11652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court ruling that had deemed a property owners' association's liability claim against two architects admissible based on a mandate given by a general assembly on January 16, 1978, to pursue completion of work. The basis for the cassation was the violation of the principle of contradiction because the minutes supporting this mandate were only communicated by the association after the appellate court had issued its decision, meaning the demanding architects were denied the opportunity to examine this crucial piece of evidence before judgment was rendered.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Architects (Violation of Contradiction Principle): The basis for the cassation was the violation of the principle of contradiction because the minutes supporting this mandate were only communicated by the association after the appellate court had issued its decision, meaning the demanding architects were denied the opportunity to examine this crucial piece of evidence before judgment was rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte droit d'accès aux droits réels exception d'inconstitutionnalité nullité des ententes arrêts en interprétation association

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the main ground cited to justify the cassation (annulment) of the appealed decision for violation of the principle of contradiction.
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94-21800
Heirs v. Building Key Transfer: Violation of Contradiction Principle
88-19867
Co-Owners' Association v. Property Developer (Hidden Defects in Parking Spaces)
92-10886
Appellate Decision Quashed for Violation of Principle of Contradiction in Civil Procedure
03-19136
Cassation Court Quashes Decision Based on Unlitigated Ground Violating Contradiction Principle
88-12963
Violation of Contradiction Principle in Provisional Judgment Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the main ground cited to justify the cassation (annulment) of the appealed decision for violation of the principle of contradiction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the primary dispositive act of the final order (cassation).

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Boège II à Boège aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation for costs related to the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Pierre, Jean Y..., ayant demeuré ... (7e), actuellement ... (7e),

2 ) M. Régis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Boège II", dont le siège social est chef-lieu à Boège (Haute-Savoie), pris en la personne de son syndic, M. Gauthier Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

2 ) de M. Joseph, Bernard B..., demeurant chef-lieu à Boège (Haute-Savoie),

3 ) de M. Guy X..., syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière Vert Val, lieu-dit "Chez Dupuis", à Boège (Haute-Savoie), demeurant Résidence Le Médicis, 15, avenue des Allobroges à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Boège II", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer recevable le syndicat des copropriétaires en son action en responsabilité contre MM. Y... et A..., architectes, l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 1992), partiellement avant-dire droit, retient que l'assemblée générale des copropriétaires a, le 16 janvier 1978, donné mandat au syndic d'engager des poursuites en vue de l'achèvement des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que le procès-verbal de cette assemblée générale a été communiqué par le syndicat, suivant bordereau du 3 mars 1992, après le prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Boège II à Boège aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.