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92-11142 Généré par l'IA

Boundary Agreement Dispute Upheld Against Claim of Consent Error

Numéro de cause 92-11142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged an amicable boundary agreement, claiming error in their consent, but the Court of Appeal upheld the agreement, noting that the signed boundary protocol conformed to the appellants' title, their predecessor's title, and the long-standing possession of the adjacent property owner, who had fenced his land according to his 1955 acquisition deed. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the appellants failed to prove the error vitiating their consent and was not required to conduct further inquiries made moot by its factual findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Boundary Agreement Dispute Upheld Against Claim of Consent Error: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the appellants failed to prove the error vitiating their consent and was not required to conduct further inquiries made moot by its factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir traité de délimitation objet du litige acquisition de la possession différend frontalier entre États vice du consentement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision concerning the appeal's merits.
Généré par l'IA
12-14454
Property Boundary Agreement Validity: Error in Consent Assessment
88-12810
Appeal Regarding Validity of Boundary Agreement
11-16267
Boundary Dispute Upheld Despite Ownership Claim
01-00488
Boundary Dispute Over Acquisition Deed Error
89-20484
Property Boundary Dispute Appeal Decision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision concerning the appeal's merits.

Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille, envers le Trésor public

This provision orders the imposition of a civil fine on the appellants.

les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Tran Thi Z... épouse A..., demeurant ...,

2 / M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

1 / du Cabinet Aragon, société civile de géomètres-experts, dont le siège est à Sollies-Toucas (Var),

2 / de M. Gaston D..., demeurant ...,

3 / de M. Paul C..., demeurant hameau des Aiguiers, Sollies ville (Var),

4 / de Mme Eugénie Y..., veuve B..., demeurant Les Hauts de la Garde, La Garde (Var),

5 / de M. Jean-Louis X..., demeurant quartier Le Chaud Maison, Valjojean, Sollies ville (Var),

6 / de M. Henri X..., demeurant Place du Pont, Sollies Toucas (Var), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet Arragon, de Me Bouthors, avocat de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., Mme B... et MM. Jean-Louis et Henri X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de bornage amiable signé par les époux A... était conforme à leur titre et à celui de leur auteur et qu'il était également conforme à leur possession depuis leur acquisition et à celle de M. D... puisque celui-ci avait cloturé son fonds en 1955, conformément à son acte d'acquisition des 27 mars et 7 avril 1955, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux A... ne rapportaient pas la preuve de l'erreur ayant vicié leur consentement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.