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91-42819 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Dismissed for Defective Mandate

Numéro de cause 91-42819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment rendered by the labor tribunal to the Supreme Court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the mandate granted to the representative was not dated and failed to specifically reference the challenged decision, thus not satisfying the requirements of the applicable procedural article regarding the formation of an appeal in matters where representation by an attorney at the Supreme Court is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Dismissed for Defective Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité administration du travail violation du mandat droit de grève arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the condition which led the Court to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-44650
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate
94-45097
Employee Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected by Supreme Court
16-19870
Employee Appeal on Untimely Filing of Labor Tribunal Judgment
96-43057
Failure to Appear and Inadmissible Novel Ground of Appeal in Labor Tribunal Matter
23-18813
Labor Tribunal Order Appealability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the condition which led the Court to declare the appeal inadmissible.

Condamne M. X..., envers la société Etudes techniques Ruiz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de la société anonyme Etudes techniques Ruiz, ingénierie, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pouvoir non daté qui ne vise pas la décision attaquée produite par le mandataire ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Etudes techniques Ruiz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.