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93-42537 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-42537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the labor tribunal concerning a dispute, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a reexamination of the factual circumstances of the case without articulating any specific ground of cassation or alleging the violation of any legal principle, as required by the procedural rules governing appeals.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de cassation principe d'allégation recours contre décision de renvoi motifs de fait motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive part where the appeal was declared inadmissible.
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93-44740
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
93-44276
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground
88-42973
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation
94-40801
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive part where the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.