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92-13248 Généré par l'IA

Partner Liability on Time-Limited Surety Agreement

Numéro de cause 92-13248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was the majority partner of a company, appealed a decision that held him liable for the full amount of a surety agreement he signed in 1985, guaranteeing the company's debt up to 300,000 francs, limited in duration to September 15, 1986. The court of appeal confirmed the liability because the appellant failed to contest that the handwritten notation on the act lacked any indication of the conventional interest rate and that the current account was not closed on the date of his engagement, consequently validating the finding that the bank's claim, derived from the debit balance of that account, exceeded the guaranteed amount as of the date the guarantee expired, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Partner Liability on Time-Limited Surety Agreement: The court of appeal confirmed the liability because the appellant failed to contest that the handwritten notation on the act lacked any indication of the conventional interest rate and that the current account was not closed on the date of his engagement, consequently validating the finding that the bank's claim, derived from the debit balance of that account, exceeded the guaranteed amount as of the date the guarantee expired, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

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responsabilité des associés caution accord d'entreprise cautionnement bancaire assujettissement fiscal limité preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-11589
Surety Liability in Debt Guarantee Following Company Liquidation
87-10344
Surety Liability in Loan Novation Dispute
90-16466
Suretyship Liability for Conventional Interest Rates
73-14881
Partner Indemnity for Existing Company Liabilities Dispute
85-16166
Surety Liability for Unpaid Factored Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Albert X..., demeurant ... à Sainte-Marie-en-Ré (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, suivant acte sous seing privé du 15 septembre 1985, M. X... s'est porté, à concurrence de 300 000 francs en principal, intérêts, frais et accessoires, caution solidaire de la société de meubles, dont il était associé majoritaire, envers la Banque nationale de Paris ;

que, cet engagement, limité au 15 septembre 1986, faisait suite à deux autres engagements également limités dans leur montant et leur durée ; que la société débitrice principale ayant été déclarée en redressement judiciaire, la BNP, après avoir produit sa créance, représentant principalement le solde débiteur d'un compte courant, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1992) a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 300 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Attendu qu'après avoir relevé que le cautionnement du 15 septembre 1985, donné à concurrence de 300 000 francs, était limité dans ses effets au 15 septembre 1986, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas soutenu que la mention manuscrite apposée sur cet acte ne contenait aucune indication du taux de l'intérêt conventionnel, et que le compte-courant n'était pas clôturé à la date de son engagement, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la créance de la banque, constituée par le solde débiteur de ce compte-courant, s'élevait, au 10 septembre 1986, à la somme de 436 669,57 francs ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.