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92-13218 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Water Damage Exclusion Clause

Numéro de cause 92-13218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court ruling that denied insurance coverage to a policyholder for water damage liability because the insurer claimed an exclusion clause applied. The appellate court had based its decision on an exclusion for "pecuniary consequences of civil liability incumbent upon you following water damage" found in the general conditions dated March 31, 1981. However, the Supreme Court found that the policyholder's insurance contract, signed on November 28, 1983, was governed by the "3/83" edition of the general conditions, which no longer contained that specific exclusion clause, thus violating the principle of contractual good faith (Article 1134 of the Civil Code).

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 255 des conditions générales de la police d'assurance, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Coverage Dispute Over Water Damage Exclusion Clause: The appellate court had based its decision on an exclusion for "pecuniary consequences of civil liability incumbent upon you following water damage" found in the general conditions dated March 31, 1981. However, the Supreme Court found that the policyholder's insurance contract, signed on November 28, 1983, was governed by the "3/83" edition of the general conditions, which no longer contained that specific exclusion clause, thus violating the principle of contractual good faith (Article 1134 of the Civil Code).

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance assurance contre les dégâts des eaux contrat d'assurance bonne foi responsabilité de droit privé preneur d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation because the Court of Appeal violated it by applying an outdated exclusion clause from the insurance policy.
l'article 255 des conditions générales de la police d'assurance
Although this clause was the basis of the Court of Appeal's decision which was overturned, it is cited here as the specific contractual provision whose application the Supreme Court found unlawful under Article 1134.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Chamber that rendered the final decision.
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11-22412
Insurance Coverage Dispute Following Arson and Denial Based on Exclusionary Clause
97-17292
Insurer Coverage Dispute Over Repair Exclusion Clause
20-16244
Insurer Liability and Absence of Insurable Risk in Water Damage Claim
17-16825
Plumbing Company Water Leak Provision Overturned Due to Seriously Disputed Liability
96-20283
Insurance Companies v. Claimants (Failure to State Grounds for Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation because the Court of Appeal violated it by applying an outdated exclusion clause from the insurance policy.

l'article 255 des conditions générales de la police d'assurance

Although this clause was the basis of the Court of Appeal's decision which was overturned, it is cited here as the specific contractual provision whose application the Supreme Court found unlawful under Article 1134.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Chamber that rendered the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / La société Agrosa, dont le siège social est ... (Antilles néerlandaises),

2 / M. X...,

3 / Mme X..., demeurant ensemble ...Université à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit :

1 / du groupement de coassurance Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, dont le siège social est ... (10e),

2 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ... (2e),

3 / de M. Jean-Olivier Y..., demeurant ...Université à Paris (7e),

4 / du Cabinet Simon et Tanet, dont le siège social est ...Université à Paris (7e), pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ...Université à Paris (7e),

5 / de la société anonyme Rhin et Moselle - Assurances françaises, compagnie d'assurances dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agrosa et des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du groupement de coassurance Uni-Europe, de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent et de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Cabinet Simon et Tanet, ès qualités, et de la société Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause les compagnies d'assurances Le Continent et Rhin et Moselle, le Cabinet Simon et Tanet, ès qualités, et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve le groupement de coassurance Uni-Europe, ne devait pas sa garantie à la société Agrosa à la suite du dégâts des eaux dont elle avait été déclarée responsable, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes des dispositions n° 13 de l'article 255 des conditions générales de la police d'assurance, sont exclues de la garantie du contrat : "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber à la suite d'un dégât d'eau" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion était mentionnée dans l'édition du 31 mars 1981 des conditions générales et que la police d'assurance souscrite par la société Agrosa le 28 novembre 1983 était régie par l'édition "3/83" des conditions générales, lesquelles ne mentionnaient plus cette clause d'exclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Agrosa et des époux X... contre le GIE Uni-Europe, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le groupement de coassurance Uni-Europe, envers la société Agrosa et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.