Agent Dismissal Severance Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following the judicial liquidation of the company that employed him as a multi-card commercial agent, appealed a decision that limited the amount of the severance indemnity awarded to him, alleging a misappraisal of the facts and a lack of reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the ground raised merely contested the assessment of the indemnity by the lower court, which is a matter within the discretion of the fact-finding judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Agent Dismissal Severance Indemnity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the ground raised merely contested the assessment of the indemnity by the lower court, which is a matter within the discretion of the fact-finding judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision (the final order) rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
1 / de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société Rémoise de prêt à porter,
2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) Champagne-Ardenne, dont le siège est ...,
3 / de l'Association pour les gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 14 février 1990), que M. Y..., engagé le 21 septembre 1987 comme VRP multicartes par la Société Rémoise de prêt à porter, a été licencié pour motif économique le 8 août 1988 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité cette indemnité à une somme inférieure à celle réclamée, entachant sa décision d'une fausse appréciation des éléments de fait, et d'un défaut de motivation ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à discuter l'évaluation de l'indemnité de clientèle par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;