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93-42776 Généré par l'IA

Employee Wage Claim vs. Liquidator Procedural Bar

Numéro de cause 93-42776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed shortly before his employer's judicial liquidation, sought to have his wage claims determined by the labor court, which partially granted his request and held the judgment enforceable against the relevant unemployment benefits agency. The liquidator appealed, arguing the employee missed the statutory deadline for filing wage claims following notification and that the wrong regional unemployment agency had been named, but the Court of Cassation rejected the appeal because the liquidator, though summoned, failed to appear before the labor court, meaning no defense or objection based on the procedural grounds raised in the appeal was presented to that court, rendering the grounds new and inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Wage Claim vs. Liquidator Procedural Bar: The liquidator appealed, arguing the employee missed the statutory deadline for filing wage claims following notification and that the wrong regional unemployment agency had been named, but the Court of Cassation rejected the appeal because the liquidator, though summoned, failed to appear before the labor court, meaning no defense or objection based on the procedural grounds raised in the appeal was presented to that court, rendering the grounds new and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire indemnité de chômage production de créance griefs de procédure indemnité de départ délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
1997-849
Employee v. Liquidator Regarding Unpaid Wages and Termination Indemnities
94-41150
Employee Salary Claim Timeliness in Liquidation Proceedings
91-41387
Employee Claim Foreclosure in Liquidation Proceedings
12/01874
Labor Dispute Regarding Unpaid Wages, Overtime, and Dismissal in Liquidation Proceedings
90-44497
Employee v. Employer in Liquidation (Procedural Error in Labor Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. A..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and fees for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A..., mandataire-liquidateur de M. Y... Z... Santos, demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section industrie), au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant ... à Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Carmet, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 12 mai 1993), que M. X..., engagé le 26 février 1992 par M. Y... Z... Santos, a été licencié le 30 juin 1992 ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Y... Z... Santos a été prononcée le 10 juillet 1992, M. A... ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de ses créances ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur, fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli cette demande et d'avoir dit le jugement opposable à l'Assedic de Seine-et-Marne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1987, le salarié a été avisé par ses soins, le 2 septembre 1992, que le relevé récapitulatif des créances de salaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Soissons et que ce n'est que le 10 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de forclusion de l'article 123 susmentionné, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; et alors, d'autre part, que c'est l'Assedic de l'Aisne, et non celle de Seine-et-Marne, qui aurait dû être appelée devant le conseil de prud'hommes ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. A..., ès qualités de liquidateur, appelé en cause, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes lequel n'était, dès lors, saisi par lui d'aucun moyen ;

que, mélangés de fait et de droit, les moyens du pourvoi sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.