Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-42653 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Appear Before Court of Appeal Sustains Nullification of Legal Citation

Numéro de cause 92-42653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment that confirmed a lower court's ruling declaring her initial legal citation null, arguing she was unable to regularize the situation because the judgment was never served or notified to her. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to appear before the Court of Appeal despite being duly summoned, and consequently failed to present any grounds for appeal, which necessitated the appellate court's confirmation of the original judgment; furthermore, the supplementary briefs submitted by the appellant outside the prescribed deadline were dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Appear Before Court of Appeal Sustains Nullification of Legal Citation: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to appear before the Court of Appeal despite being duly summoned, and consequently failed to present any grounds for appeal, which necessitated the appellate court's confirmation of the original judgment; furthermore, the supplementary briefs submitted by the appellant outside the prescribed deadline were dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître pourvoi en nullité jugement par défaut moyens de preuve tardifs qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the rejection of the appellant's supplementary briefs as they were filed after the prescribed deadline.
REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal.
Généré par l'IA
99-40894
Appellant's Non-Appearance and Validity of Summons in Appeal Proceedings
24VE00622
Appeal Dismissal for Failure to File Supplementary Brief
13/00215
Appeal Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
15/00150
Affirmation of Judgment Due to Appellant's Non-Appearance at Hearing
06-80601
High Court Overturns Appellate Court on Validity of Service for Pro Se Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the rejection of the appellant's supplementary briefs as they were filed after the prescribed deadline.

REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :

1 / de l'URSSAF de Montreuil, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

3 / la DRASS, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité des mémoires complémentaires des 19 mai 1992, 1er décembre 1992 et 31 janvier 1994 :

Attendu que Mme X... a produit des mémoires complémentaires ;

Mais attendu que ces mémoires complémentaires produits après le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent qu'être écartés des débats ;

Sur le moyen unique contenu dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué, comme le veut la loi, ni en fournir copie pour le fondement" ;

Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel et donc soutenu aucun moyen d'appel, la juridiction du second degré ne pouvait que confirmer le jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de Montreuil et la DRASS de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.