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93-12713 Généré par l'IA

Appeal Concerning Appointment of Accounting Expert in Summary Proceedings

Numéro de cause 93-12713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had rejected their request for the appointment of an accounting expert, made in the context of summary proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, which had the power to assess the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with applicable law, thus confirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy meant to review compliance with legal rules, not a re-examination of factual findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Appointment of Accounting Expert in Summary Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, which had the power to assess the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with applicable law, thus confirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy meant to review compliance with legal rules, not a re-examination of factual findings.

Mots-clés

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désignation d'un expert examen en cassation requête en nomination qualité pour recourir expertise juridique procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the decision, rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal based on the merits analysis.
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97-16269
Debtor Company Accounting Expert Appointment and Appeal Standing
15-24450
Attorney Disciplinary Investigation Appointment Appealability
JURITEXT000006961635
Accounting Expert Examination Appeal Rejection for Failure to Submit Grounds
92-11300
Appeal Regarding Accounting of Asset Management Rejected
493409
Appeal Against Disciplinary Order Upholding Dismissal of Complaint Against Accounting Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the decision, rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal based on the merits analysis.

Condamne Mme Z..., envers MM. Virgile et Alain X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the final ruling on costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z... née Y..., demeurant et domiciliée ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre - section B), au profit :

1 ) de M. Virgile X..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Guy X..., dont le siège est à Hyères (Var), ...,

2 ) de M. Alain X..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de la SCI des Iles d'Or, dont le siège est à Hyères (Var), avenue du 8 mai, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. Virgile et Alain X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en référé, qui a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert-comptable ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que MM. Virgile et Alain X... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers MM. Virgile et Alain X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.