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93-11998 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages Rejected Due to Proper Application of Law

Numéro de cause 93-11998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that ordered them to pay damages to a company, asserting that the lower court's decision did not conform to legal rules, yet the Supreme Court found that the appeal was an extraordinary remedy intended solely to challenge the application of law. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had independently assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in accordance with the applicable rules of law, meaning the sole ground for cassation was therefore unfounded.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Damages Rejected Due to Proper Application of Law: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had independently assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in accordance with the applicable rules of law, meaning the sole ground for cassation was therefore unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables application des lois qualité pour recourir interprétation de l'arrêt action en indemnité

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal being considered, which ultimately justifies the rejection of the appeal based on the finding that the appealed decision correctly applied the law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the Société Vaubanot under this article in the dispositive.
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98-46336
Appeal of Aix-en-Provence Judgment Rejected
24-14136
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
90-13690
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Testament Challenge
94-17812
Appeal Regarding Insurance Claim Rejection Upheld
91-20165
Appeal Concerning Indemnification Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal being considered, which ultimately justifies the rejection of the appeal based on the finding that the appealed decision correctly applied the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the defendant in cassation (Société Vaubanot) in relation to a request for costs/damages, which the court explicitly rejected in the operative part.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the Société Vaubanot under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Daniel Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

2 / Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société Vaubanot, dont le siège est à Entrevaux (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la société Vaubanot, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la société Vaubanot une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Vaubanot sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société Vaubanot sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers la société Vaubanot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.