Cassation Rejected Due to Prior Related Judgment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cassation of a lower court's decision, which itself was consequential to a separate, related judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the underlying judgment being challenged had already been definitively rejected on the same day under a related appeal, rendering the current ground for cassation without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejected Due to Prior Related Judgment Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the underlying judgment being challenged had already been definitively rejected on the same day under a related appeal, rendering the current ground for cassation without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by the defendants based on this article concerning costs.
This article was cited as the basis for the composition of the Court during the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sidi (Société immobilière de développement industrielle), dont le siège est à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
1 / de la société anonyme Condat,
2 / de la société anonyme Sofac, ayant toutes deux leur siège à Chasse-sur-Rhône (Isère), 17, rue F.
Mistral, défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sidi, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Condat et de la société Sofac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sidi demande la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1991), rendu en matière de référés, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour, par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n K/92-11.623 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par les sociétés Condat et Sofac sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Sidi, envers les sociétés Condat et Sofac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.