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93-11525 Généré par l'IA

Contract Termination Appeal Rejection

Numéro de cause 93-11525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the Court of Appeal that terminated a contract, entered into on February 5, 1988, with an employee works council, attributing fault to the appellant. The Court of Cassation, noting that the appeal is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, held that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts and ruled in conformity with the applicable legal standards, leading to the rejection of the appeal and the condemnation of the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Contract Termination Appeal Rejection: The Court of Cassation, noting that the appeal is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, held that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts and ruled in conformity with the applicable legal standards, leading to the rejection of the appeal and the condemnation of the appellant to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat examen en cassation qualité pour recourir appel d'offres infructueux contestation de la radiation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the reasoning as the definition of the appeal in cassation, but the actual disposal only rejects the appeal without citing it for that effect.
non applicable
The dispositive only orders the rejection of the appeal and the allocation of costs, citing no procedural or substantive provision for the decision to reject itself, only citing procedural provisions for costs.
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94-42965
Employer Appeal on Termination for Refused Contract Modification Upheld
92-44964
Employment Termination Compensation Appeal Rejection
93-19705
Sale Contract Resolution Appeal Rejection
98-44439
Employment Dismissal Appeal Rejection
16-24232
Employment Termination and Unfitness Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the reasoning as the definition of the appeal in cassation, but the actual disposal only rejects the appeal without citing it for that effect.

non applicable

The dispositive only orders the rejection of the appeal and the allocation of costs, citing no procedural or substantive provision for the decision to reject itself, only citing procedural provisions for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locavia, anciennement dénommée société Location moderne, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Daniel X..., mandataire liquidateur, demeurant ... (4e),

2 / du Comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Locavia, de Me Delvolvé, avocat du comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Locavia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation d'un contrat conclu, le 5 février 1988, avec le comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locavia, envers M. X..., ès qualités, et le comité d'entreprise de la société Sélection du Reader's Digest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.