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92-44196 Généré par l'IA

Bellhop Dismissal and Indemnity Dispute Appeal

Numéro de cause 92-44196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a bellhop, was dismissed due to the elimination of his position and subsequently appealed a lower court decision that denied most of his claims for indemnities, including disputes over unpaid notice period percentage, discrepancies in December hours and meal compensation, an error in his October salary calculation, and the validity of the post elimination based on witness testimony suggesting the alleged reorganization predated his hiring. The High Court rejected the appeal, concluding that the lower labor court had appropriately assessed the facts and evidence presented, and therefore ruled in accordance with applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bellhop Dismissal and Indemnity Dispute Appeal: The High Court rejected the appeal, concluding that the lower labor court had appropriately assessed the facts and evidence presented, and therefore ruled in accordance with applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail témoignage arriérés de salaire licenciement abusif changement d'emploi calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request made by the defendant for costs under this article.
Généré par l'IA
11/01740
Wrongful Dismissal and Damages Appeal
95-42111
Worker Dismissal and Compensation Dispute Appeal
85-44324
Employee Dismissal Justification Appeal
95-41415
Employee Dismissal Indemnity Calculation Appeal
91-42581
Employee Dismissal and Wage Dispute: Improper Procedure Indemnity Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request made by the defendant for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Hôtel Saint-Pétersbourg, sise ... (9e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hôtel Saint-Pétersbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens réunis :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mars 1991) que M. X..., entré au service de la société Hôtel Saint-Pétersbourg en qualité de chasseur le 13 mars 1989, a été licencié le 27 novembre 1989, à la suite de la suppression de son poste de travail ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté l'essentiel des demandes d'indemnités qu'il présentait, alors, selon les moyens, d'une part, que le pourcentage sur indemnité de préavis ne lui a pas été payé ;

alors, d'autre part, qu'il aurait été payé sur 170 heures en décembre et qu'un rappel de 9 heures, outre un repas, lui est dû ; alors, de troisième part, qu'une erreur à son détriment de 102,41 francs est à relever sur le salaire d'octobre ;

alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du témoignage de la réceptionniste, selon lequel l'aménagement allégué par l'employeur à l'appui de la suppression de poste était, en fait, antérieur à son embauche ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Et sur la demande formé par la société Hôtel Saint Petersbourg sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande formée par la société Hôtel Saint-Pétersbourg au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Hôtel Saint-Pétersbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.