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90-43907 Généré par l'IA

Employee Salary Coefficient Dispute Over Unlawful Contract Amendment

Numéro de cause 90-43907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1977 as a "moniteur pour ordre," was presented with an amendment in 1987 transferring him to the position of "moniteur, category B," which initially set his salary coefficient at 480, an agreement the employer later unilaterally corrected to coefficient 448, prompting the employee to sue for the initial higher coefficient. The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the agreement on the essential element of remuneration could not be revoked since the coefficient remained below the maximum achievable, but the high court overturned this decision because the appellate court had established that the coefficient of 480 did not correspond to any allowable coefficient for a category B, first-level monitor under the association's status, thereby violating the general principle of contractual obligations under the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1108 du Code civil, Vu l'article 1108 du Code civil; Employee Salary Coefficient Dispute Over Unlawful Contract Amendment: The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the agreement on the essential element of remuneration could not be revoked since the coefficient remained below the maximum achievable, but the high court overturned this decision because the appellate court had established that the coefficient of 480 did not correspond to any allowable coefficient for a category B, first-level monitor under the association's status, thereby violating the general principle of contractual obligations under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles entente illicite association d'employeurs contestation civile adaptation des rémunérations état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1108 du Code civil
Vu l'article 1108 du Code civil ;
Vu l'article 1108 du Code civil
The cited article was the basis for the finding that the lower court violated the law by upholding the initial agreement on remuneration.
Généré par l'IA
99-42015
Employee Salary Coefficient Dispute and Procedural Error
92-45116
Employee v. Employer: Modification of Contractual Coefficient and Qualification
09-41375
Employee Salary Coefficient Dispute Over Successive Collective Agreements
99-42761
Employee v. Employer: Unilateral Modification of Individual Remuneration Coefficient
93-44584
Employee Wage Dispute Based on Job Coefficient Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1108 du Code civil

The cited article was the basis for the finding that the lower court violated the law by upholding the initial agreement on remuneration.

Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the proceedings.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural order concerning the transmission and transcription of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR), ayant son siège social à Saint-Denis (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Sainte-Clotilde (Ile de la Réunion), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du premier moyen :

Vu l'article 1108 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR) le 7 novembre 1977, en qualité de "moniteur pour ordre", a fait l'objet d'une mutation à compter du 1er juin 1987 dans le poste de moniteur, catégorie B ; que l'avenant qu'il a été appelé à signer à cette occasion lui attribuait le 1er échelon et le coefficient 480 ; que, par lettre du 21 octobre 1987, l'AFPAR lui a fait connaître que cet avenant comportait une erreur et a ramené le coefficient à 448, 3e échelon ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le maintien des dispositions de l'avenant qu'il avait signé ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'accord, qui était intervenu entre les parties sur l'élément essentiel que constitue la rémunération, ne pouvait être remis en cause, dès lors que le coefficient attribué au salarié restait inférieur au coefficient le plus élevé auquel il aurait pu prétendre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le coefficient 480 attribué au salarié ne correspondait à aucun des coefficients susceptibles d'être attribués en application du statut du personnel de l'association à un moniteur de catégorie B, 1er échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.