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92-12142 Généré par l'IA

Sand Extraction Contract Dispute and Set-Off for Access Costs

Numéro de cause 92-12142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a contractual dispute over sand extraction pricing and volume after one party obtained authorization to extract sand from the other's quarry, the respondent sought to offset the claimant's undisputed monetary claim with costs he incurred for accessing the quarry. The appellant challenged the ruling allowing this set-off, arguing the lower court failed to establish a contractual or legal obligation for the appellant to reimburse the respondent for expenses related to creating the extraction track. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently established the appellant's liability to indemnify the respondent for the access track expenses because the appellant was deemed solely responsible for the contract's termination, thereby justifying the set-off against the established debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Sand Extraction Contract Dispute and Set-Off for Access Costs: The appellant challenged the ruling allowing this set-off, arguing the lower court failed to establish a contractual or legal obligation for the appellant to reimburse the respondent for expenses related to creating the extraction track. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently established the appellant's liability to indemnify the respondent for the access track expenses because the appellant was deemed solely responsible for the contract's termination, thereby justifying the set-off against the established debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais obligation de conclure compensation de créances différend commercial dépens dette d'argent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order regarding the outcome of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
89-21991
Sand and Gravel Extraction Contract Dispute Over Overpayment and Unextracted Volume Damages
1995-8564B
Sand and Gravel Royalty Dispute: Null Index, Replacement Mechanism, and Cost Allocation Appeal
90-19865
Gravel Extraction Contract Termination Liability Dispute
92-21099
Quarry Compensation Dispute Over Contractual Exploitation Limits
03-12886
Quarry Rights Assignment Payment Dispute and Peremption Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order regarding the outcome of the appeal (rejection).

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que M. Y... a obtenu, moyennant paiement, l'autorisation de prélever du sable dans la carrière de M. X... ; qu'à la suite d'un désaccord sur le prix du sable et le volume autorisé, les parties ont rompu leur relations contractuelles ;

qu'assigné en paiement d'un complément de prix, M. Y... a demandé que le montant de la créance de M. X... soit compensé avec les frais qu'il avait dû engager pour accéder à la carrière ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour ordonner la compensation avec sa créance certaine, liquide et exigible, à affirmer que M. X... était tenu de rembourser les matériaux apportés pour la création d'une piste d'extraction à M. Y..., sans constater l'existence d'une obligation contractuelle même verbale à sa charge lui conférant la qualité de débiteur à ce titre de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1291 du Code civil ;

Mais attendu, qu'ayant retenu que M. X..., qui était créancier de M. Y..., était seul responsable de la rupture du contrat et qu'à ce titre il devait indemniser M. Y... des dépenses que celui-ci avait engagées pour mettre en état la piste d'accès à la carrière, la cour d'appel a établi l'existence de l'obligation de M. X... en vertu de laquelle elle a prononcé la compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.