Annulment of Staff Delegate Elections and Union Representativeness for Negotiation Protocol
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant organization sought to overturn a lower court's decision that annulled staff delegate elections held on a specific date, arguing that some elected delegates were not summoned to the hearing and that the appellee union lacked representativeness to participate in negotiating the electoral protocol. The high court rejected the first ground as inadmissible because only the unsummoned interested parties could invoke the omission to challenge the judgment, and it rejected the second ground, holding that the union, being affiliated with a nationally representative body, remained an interested union entitled to be invited to pre-electoral protocol negotiations, and mere posting of an informational notice did not suffice as the required formal invitation to negotiate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Annulment of Staff Delegate Elections and Union Representativeness for Negotiation Protocol: The high court rejected the first ground as inadmissible because only the unsummoned interested parties could invoke the omission to challenge the judgment, and it rejected the second ground, holding that the union, being affiliated with a nationally representative body, remained an interested union entitled to be invited to pre-electoral protocol negotiations, and mere posting of an informational notice did not suffice as the required formal invitation to negotiate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to affirm that the CGT union was an interested union entitled to be invited to negotiate the pre-electoral agreement.
This is the operative order dismissing the appeal, based on the findings in the reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association d'Action Educative et Sociale, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit du syndicat CGT, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'association d'action éducative et sociale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 3 mai 1993) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 12 février 1993 alors, selon le moyen, que certains délégués du personnel élus n'ont pas été convoqués à l'audience ;
Mais attendu que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT n'est plus "représentatif" au sein de l'association depuis plusieurs mois, et qu'en conséquence il ne pouvait participer à l'élaboration du protocole électoral ;
Mais attendu, d'une part, que le syndicat CGT étant affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était, peu important son absence d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, et devait, en conséquence, être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral ;
Attendu, d'autre part, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole ; qu'ayant constaté que l'association n'avait pas invité le syndicat CGT à cette négociation et n'établissait pas que ce syndicat avait eu connaissance de l'affichage de la note d'information, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.