Employee Cassation Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, appealing a decision from the labor court, filed a cassation appeal but granted a special power of attorney to a union delegate without specifying the date of the judgment being challenged. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the applicable procedural rule, which requires that in matters where legal representation before the Court of Cassation is not mandatory, the appeal must be filed by declaration of the party or their representative specifically authorized for the appeal against the designated decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Cassation Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the applicable procedural rule, which requires that in matters where legal representation before the Court of Cassation is not mandatory, the appeal must be filed by declaration of the party or their representative specifically authorized for the appeal against the designated decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article governed the composition of the Chamber for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., employée de maison, demeurant La Châtaigneraie, allée des Ecureuils, à Pessac (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de la représenter devant la Cour de Cassation, sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former le pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.