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91-41756 Généré par l'IA

Restaurant Employee Wage Claim vs. Business Identification Deficiency

Numéro de cause 91-41756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a restaurant sued for unpaid wages, naming the establishment, its alleged operator, and the wage guarantee organization in the proceedings. The appellate court ruled against the establishment, guaranteed by the wage guarantee organization, after determining that the alleged operator was not the actual operator. The Supreme Court overturned the appellate ruling, reasoning that the judgment violated the procedural code requiring the explicit identification (names and surnames) of the condemned party, as the appellate court failed to precisely name the condemned entity instead of using a descriptive term for the business.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Restaurant Employee Wage Claim vs. Business Identification Deficiency: The appellate court ruled against the establishment, guaranteed by the wage guarantee organization, after determining that the alleged operator was not the actual operator. The Supreme Court overturned the appellate ruling, reasoning that the judgment violated the procedural code requiring the explicit identification (names and surnames) of the condemned party, as the appellate court failed to precisely name the condemned entity instead of using a descriptive term for the business.

Mots-clés

Généré par l'IA
raison de commerce garanties procédurales indemnité pour perte de gain droit au salaire saisie de salaire maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the requirement to specify the names and surnames of the condemned party.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
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90-42045
Employee v. Restaurant Operator: Unpaid Wages and Wrongful Termination Notice Indemnity
87-44043
Employee v. Restaurant Owners and Alleged Hiring Manager (Unpaid Wages)
96-40080
Claimant v. Business Operator (Unpaid Wages and Wrongful Termination)
93-41804
Restaurant Employees v. Employer (Minimum Wage and Meal Value)
91-41509
Claimant v. Former Employers (Unpaid Wages and Unfair Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the requirement to specify the names and surnames of the condemned party.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the core order to quash the lower court's decision based on the violation of Article 454.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision governs the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice et L'AGS, dont le siège est sis 3, rue P.

Cézanne à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :

1 / de M. Claude Z..., demeurant ... (Oise),

2 / de l'Alligator Grill-Restaurant, dont le siège est ...,

3 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

M. A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Bèque, conseiller, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme, l'AGS et M. A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n S 91-41.756 et n° D 91-43.239 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'ASSEDIC Oise et Somme et l'AGS et sur le pourvoi incident formé par M. A... représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme X... exploitant l'établissement Alligator Grill-Restaurant :

Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte le jugement doit indiquer les noms, prénoms ou dénomination des parties ;

Attendu que M. Z..., cuisinier de "l'établissement Alligator Grill-Restaurant a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diveres créances salariales en mettant en cause l'établissement Alligator Grill-Restaurant et M. X... "exploitant" du restaurant, ainsi que l'AGS ;

Attendu que la cour d'appel a condamné l'établissement sous la garantie de l'AGS après avoir jugé qu'il n'était pas établi que M. Y... ait été l'"exploitant du restaurant" ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser les noms et prénoms de la partie condamnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.