Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42315 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 91-42315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking to appeal a judgment from the *conseil de prud'hommes* to the Court of Cassation filed a petition for review, but the record of the declaration of the appeal failed to show that the representative who filed the appeal had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation is not mandatory before the highest courts. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirement set forth in the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, LA COUR, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirement set forth in the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale code de procédure civile condition de recevabilité examen en cassation capacité partielle d'exercer les droits civils représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
LA COUR, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the procedural defect found.
Généré par l'IA
89-43554
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45651
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-41555
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
99-04163
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

LA COUR, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the procedural defect found.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima A... X..., ayant élu domicile chez Me Z..., rue de Constantine à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Marcienne Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Merzouk X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.