Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order issued by the judge of expropriation concerning the department of Hauts-de-Seine, in a case involving an expropriation matter against a municipality. The Court of Cassation noted that the appellant had formally withdrawn (désistement) its appeal on January 4, 1994, and as this withdrawal occurred after the report on the case was filed, it was required to be formally recorded by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The Court of Cassation noted that the appellant had formally withdrawn (désistement) its appeal on January 4, 1994, and as this withdrawal occurred after the report on the case was filed, it was required to be formally recorded by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The appellant was ordered to pay the costs.
The appellant was ordered to pay the costs related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI du ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son gérant M. Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Montrouge, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville de Montrouge (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montrouge, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1994, la SCI du ... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 12 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de la commune de Montrouge ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI du ... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.