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90-44929 Généré par l'IA

Secretary's Resignation After Proposed Hours Change Not Wrongful Dismissal

Numéro de cause 90-44929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired part-time as a secretary, resigned effective one month later after her employer allegedly proposed a change to full-time work, leading her to seek remedies for wrongful dismissal, claiming the imposed change provoked the rupture. The Court of Cassation upheld the decision of the lower labor tribunal, which found that the employer's action was merely a proposal to modify the working hours and not a condition that rendered the employee's subsequent resignation imputable to the employer, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Secretary's Resignation After Proposed Hours Change Not Wrongful Dismissal: The Court of Cassation upheld the decision of the lower labor tribunal, which found that the employer's action was merely a proposal to modify the working hours and not a condition that rendered the employee's subsequent resignation imputable to the employer, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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durée et horaire de travail changement d'emploi démission volontaire résiliation des rapports de service droits et obligations de l'agent personnel de secrétariat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
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87-43077
Employee Resignation and Dismissal Dispute Regarding Full-Time Status
90-40530
Employee Refusal of Reduced Hours Leads to Wrongful Dismissal Finding
JURITEXT000006936039
Employee Termination Due to Unjustified Change in Working Hours After Request for Part-Time Work
97-42097
Employee Refusal to Accept Schedule Change, Dismissal Invalidated
10-20238
Employee Resignation Upheld Following Territory Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Médias publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant chemin des Plantées, à Varces-Allières-et-Risset (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de la société Médias publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 10 juillet 1990) que Mme X..., embauchée le 20 janvier 1986 par la société Médias publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission à effet au 28 juillet suivant ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il ne s'agissait pas d'une démission provoquée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant voulu lui imposer de travailler à plein temps, le refus de la salariée rendait la rupture imputable à l'employeur ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il s'agissait d'une simple proposition de modification du temps de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Médias publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.