Property Owners' Association Appeal Admissibility Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the industrial tribunal regarding a dispute with a property owners' association, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural grounds. The court reasoned that in matters where legal representation is not mandatory before the Court of Cassation, the appeal must be filed either orally or in writing by the party or their representative holding a special power of attorney, and since the official record of the appeal filing did not document the production of this required special power, its subsequent submission could not cure the defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Property Owners' Association Appeal Admissibility Defect: The court reasoned that in matters where legal representation is not mandatory before the Court of Cassation, the appeal must be filed either orally or in writing by the party or their representative holding a special power of attorney, and since the official record of the appeal filing did not document the production of this required special power, its subsequent submission could not cure the defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a formal defect in the power of attorney.
Imposed on the appellant as part of the final orders regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Vercol (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (activités diverses), au profit du syndicat des Copropriétaires de la résidence Beauséjour et pour lui son syndic, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Beauséjour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Que la production postérieure de ce document n'est pas de nature à régulariser la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le syndicat des Copropriétaires de la résidence Beauséjour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.