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92-20994 Généré par l'IA

Batidom Appeal Dismissed as Moot

Numéro de cause 92-20994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court dismissed an appeal filed by a construction company (Batidom) against a judgment from the Paris Court of Appeal, finding that the grounds for the appeal were rendered moot because the same court had rejected a related appeal by the same appellant on the same day, and therefore, the appeal was deemed without legal consequence, leading to the dismissal of the current appeal and an order for the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Batidom Appeal Dismissed as Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction transfert devenu sans objet qualité pour recourir licenciement ou résiliation de contrat qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no basis for an indemnity under this article in the dispositive.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (although the specific legal provision for dismissal is not cited, the instruction implies including the ground for the verdict; however, given the strict rule, we look for cited articles. Since no substantive or procedural article is explicitly cited in relation to the rejection itself, we focus on the explicit citations in the remaining orders).
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89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
04-16015
Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment
95-18218
Company v. Company: Appeal Dismissed on Factual and Legal Grounds
91-17851
Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal
94-11846
Appeal Regarding Provisional Sum Award Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no basis for an indemnity under this article in the dispositive.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (although the specific legal provision for dismissal is not cited, the instruction implies including the ground for the verdict; however, given the strict rule, we look for cited articles. Since no substantive or procedural article is explicitly cited in relation to the rejection itself, we focus on the explicit citations in the remaining orders).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Batidom, dont le siège est ... Villemeneux à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Batidom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé par la société Batidom contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 1992 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour de la Cour de Cassation, le moyen est devenu sans portée ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Société nouvelle de construction et de travaux publics les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Batidom, envers la Société nouvelle de construction et de travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.